Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par GFA Bernard Solane & Fils, propriétaire du Château Crabitan Bellevue, via le site internet crabitanbellevue.fr.

Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. GFA Bernard Solane & Fils se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les ventes sont régies par les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande.

I. Vendeur

GFA Bernard Solane & Fils
Château Crabitan Bellevue - 33410 Sainte-Croix-du-Mont - France
Tél. : 05 56 62 01 53
Email : crabitan.bellevue@orange.fr

Nos produits sont réservés aux particuliers majeurs (18 ans et plus). En validant une commande, vous déclarez avoir l'âge légal pour acheter des boissons alcoolisées dans votre pays de résidence. GFA Bernard Solane & Fils n'a pas vocation à vendre à des professionnels via son site ; pour toute demande professionnelle, merci de nous contacter directement.

Vente exclusivement aux consommateurs finals (B2C). Le présent site est réservé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels souhaitant s'approvisionner sont invités à nous contacter directement ; leurs achats ne bénéficieront pas du régime protecteur du droit de la consommation (droit de rétractation, garanties légales de conformité).

II. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. GFA Bernard Solane & Fils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Les produits demeurent la propriété de GFA Bernard Solane & Fils jusqu'au complet règlement du prix. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'acheteur dès la prise de possession physique des produits commandés.

Zone de livraison : la livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine (Corse non incluse). Toute commande ayant pour destination un autre territoire (Corse, DOM-TOM, pays étrangers) ne peut être traitée.

III. Commande

Vous pouvez passer commande sur crabitanbellevue.fr. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Un récapitulatif de commande est disponible dans votre espace client rubrique « Mes commandes », et un email de confirmation vous est adressé.

GFA Bernard Solane & Fils se réserve le droit de refuser les commandes excédant les stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après votre commande, vous en serez informé par email ; la commande sera annulée et vous serez intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

Annulation de commande

La possibilité d'annuler une commande dépend de son stade de traitement :

IV. Paiement

La validation de votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Nous acceptons :

Votre commande est traitée à réception du paiement. Nous n'enregistrons pas vos coordonnées bancaires ; les paiements par carte sont gérés de façon sécurisée par notre partenaire bancaire via un protocole de chiffrement TLS (Transport Layer Security). Une transition vers un chiffrement post-quantique (QPC) est en cours de déploiement.

V. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande, dans un délai moyen de 14 jours à compter de la validation de la commande et de l'encaissement. La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine (Corse non incluse).

Nos produits (vins en bouteilles) nécessitent le recours à un transporteur spécialisé pour le transport de marchandises fragiles et de boissons alcoolisées. Ce transporteur prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous de livraison, dans les 30 jours suivant la validation de votre commande. GFA Bernard Solane & Fils ne peut être tenu responsable d'un retard lié à l'indisponibilité répétée du client après plusieurs propositions du transporteur.

En cas de retard, nous vous en informons par email. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions légales en vigueur.

Dès la prise de possession physique des produits (par vous ou un tiers désigné), les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés. Vous devez consigner par écrit toute réserve sur l'état du colis directement sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer dans les meilleurs délais.

VI. Droit de rétractation

1. Délai et conditions

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Après notification de votre décision de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner le ou les produits. En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

2. Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous une déclaration sans ambiguïté (courrier postal ou email) à :

GFA Bernard Solane & Fils - Château Crabitan Bellevue - 33410 Sainte-Croix-du-Mont - France
Email : crabitan.bellevue@orange.fr

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous (Annexe A — Art. L221-5 du Code de la consommation) :

À l'attention de GFA Bernard Solane et Fils, Château Crabitan Bellevue, 33410 Sainte-Croix-du-Mont — crabitan.bellevue@orange.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— N° de commande : ……………………………
— Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) : ……………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
— Signature (uniquement si formulaire transmis sur papier) : ……………………………
— Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Les produits retournés doivent l'être dans leur état d'origine et complets, avec le carton d'origine non descellé. Tout carton rescellé avec un ruban adhésif différent de l'original est considéré comme altéré et prive le consommateur de son droit de rétractation pour les bouteilles concernées. Seul le prix des produits sera remboursé ; les frais d'envoi aller et les frais de retour restent à votre charge. Nous vous communiquons sur demande les coordonnées d'un transporteur habilité pour ce type de marchandise.

3. Remboursement

GFA Bernard Solane & Fils procédera au remboursement du montant des produits au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception et vérification des produits retournés, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce délai court à compter de la récupération effective des produits retournés ; le remboursement ne peut intervenir avant réception et examen de l'état des produits.

4. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

VII. Garanties légales

Nos vins font l'objet d'un suivi qualitatif rigoureux avant expédition. En tant que vendeur, nous sommes tenus de deux garanties légales distinctes.

1. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons nos vins contre tout vice caché les rendant impropres à la consommation ou en diminuant si gravement l'usage que vous ne les aurait pas achetés, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si vous l'aviez connu.

Sont notamment concernés les défauts indécelables à la livraison et liés au processus de vinification ou de conditionnement (bouchonnage défectueux, oxydation prématurée au bouchage, refermentation anormale…).

L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Ce délai est d'ordre public et ne peut être réduit contractuellement pour les consommateurs (art. 1649 du Code civil). Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix (art. 1644 du Code civil).

Note pratique : le vin étant un bien périssable, nous vous recommandons vivement de nous signaler tout défaut dès son constatation, lors de l'ouverture ou de la dégustation. Plus le délai entre l'achat et la découverte est long, plus il peut être difficile d'établir l'origine du défaut — fabrication ou conditions de conservation — et donc de faire droit à votre demande. Pour faciliter l'instruction, conservez la bouteille incriminée, le bouchon et l'étiquette, et contactez-nous avec une description précise du défaut constaté.

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, nous répondons des défauts de conformité objectifs à la livraison : produit ne correspondant pas à la description (millésime, appellation, référence), conditionnement endommagé au départ, quantité incorrecte.

Cette garantie couvre une période de 2 ans à compter de la date de livraison. En qualité de bien de consommation à durée de vie limitée, la période de présomption d'antériorité du défaut est de 6 mois pour nos produits. Passé ce délai, il vous appartient d'établir que le défaut existait au moment de la livraison.

3. Assistance produit

Notre équipe reste disponible pour vous conseiller sur la conservation, le service et la dégustation de nos vins. Composez le 05 56 62 01 53 pendant nos horaires d'ouverture (voir section X).

VIII. Propriété intellectuelle

La marque Château Crabitan Bellevue est une marque déposée par GFA Bernard Solane & Fils. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur ce site sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire.

Les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif. Reportez-vous au descriptif de chaque produit pour ses caractéristiques précises (millésime, appellation, degré alcoolique, volume).

IX. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de GFA Bernard Solane & Fils ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du client. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation des boissons alcoolisées dans votre pays.

GFA Bernard Solane & Fils ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise conservation (température, luminosité, position des bouteilles) ou d'une consommation inappropriée de ses produits.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé — à consommer avec modération. La vente d'alcool est interdite aux mineurs (art. L. 3342-1 du Code de la santé publique).

X. Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, notre équipe est à votre disposition :

Horaires d'ouverture :

Pour le suivi de commande, l'exercice du droit de rétractation ou la mise en œuvre d'une garantie, vous pouvez également accéder à votre espace client rubrique « Mes commandes » à tout moment.

XI. Médiation et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

En cas de litige, nous nous engageons à traiter votre réclamation directement et à vous apporter une réponse dans un délai moyen de 7 jours ouvrés. Contactez-nous à crabitan.bellevue@orange.fr.

Règlement en ligne des litiges : conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

XII. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de vos achats est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vos données sont nécessaires à la gestion de votre commande et peuvent être transmises aux prestataires participant à son exécution (transporteur, établissement bancaire). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à crabitan.bellevue@orange.fr ou par courrier à l'adresse du Château.